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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/04/2024
En cas de manquement à leurs obligations d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, quel est le point de départ de l'action en responsabilité à l'encontre des professionnels (CGP/CIF et banques) ?
08/04/2024
Quelle est la date de naissance des droits sociaux, celle de la signature des statuts ou celle de l'immatriculation de la société ?
08/04/2024
Restitution de l'excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l'IS
05/04/2024
Pacte Dutreil, obligations déclaratives et chaînes de participations
02/04/2024
Preuve de l'occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
28/03/2024
Mise en place jusqu'à fin 2024 d'un dispositif de réexamen des crédits immobiliers non accordés
28/03/2024
Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative
26/03/2024
Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d'un PTZ ?
21/03/2024
Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI)
21/03/2024
Donations au personnel salarié d'une entreprise : montant de l'abattement revalorisé
20/03/2024
Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l'activité opérationnelle
18/03/2024
Testament olographe et enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
15/03/2024
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
12/03/2024
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux
11/03/2024
En communauté universelle, qui supporte le remboursement de l'emprunt contracté par l'un des époux seul avant le mariage ?
11/03/2024
Comment sont taxés les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans en présence d'une clause démembrée avec un usufruit à durée fixe ?
08/03/2024
Comment savoir si on est bénéficiaire d'un PER assurance en déshérence ?
08/03/2024
Les frais bancaires liés à une succession sont-ils soumis à encadrement ?
08/03/2024
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
07/03/2024
Difficile de combattre la présomption de dons manuels en cas de virements ou de chèques du défunt au profit de l'héritier
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