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Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
Le dispositif temporaire de réalisation des actes notariés à distance durant le confinement, qui a pris fin le 10 août 2020, pourrait être pérennisé pour les non-résidents qui envisagent de passer un acte authentique devant un notaire français.
Pour tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire pendant la période de confinement, un dispositif temporaire a été mis en place en urgence permettant l’établissement d’actes notariés à distance.
Ce dispositif, applicable aux actes notariés réalisés du 5 avril 2020 jusqu’au 10 août 2020 inclus, a permis aux notaires de dresser des actes authentiques sans la comparution physique des parties (décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4). Ainsi, par écrans interposés et au moyen d'une connexion cryptée et sécurisée, les notaires instrumentaires ont pu identifier et certifier l'identité des parties, procéder à la lecture de l'acte, vérifier les consentements, puis recueillir simultanément avec le consentement la signature électronique de chaque partie au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié pour, ensuite, signer l'acte.
Ce procédé, nécessaire durant la période de confinement, pourrait s'avérer fort pratique pour les personnes vivant à l’étranger en leur permettant d'établir, depuis leur pays de résidence, des actes exigeant normalement une présence physique chez leur notaire en France.
Si le ministre de la Justice précise que ce dispositif paraît présenter un intérêt pour les non-résidents lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français, sa pérennisation après le confinement nécessite cependant une évaluation de ses conditions d’application telles que prévues dans le décret du 3 avril 2020, des bénéfices qu’il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques et des difficultés éventuellement rencontrées, en lien avec la profession notariale.
Rép. Renaud-Garabedian n°15997, JO 28 août 2020, AN quest. p. 3809
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Date: 10/11/2024