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Patrimoine

Emprunts et garanties

Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé

L’assureur qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative à des tests génétiques et à leurs résultats.

Après avoir répondu à des questionnaires de santé en septembre 2013, une personne adhère à deux contrats d’assurance de groupe quelques jours plus tard.

À la suite d’un arrêt de travail de plus d’un an, l’assuré demande à l’assureur le bénéfice des garanties de ces contrats.

L’assureur lui refuse sa garantie en invoquant une omission sur ses antécédents puis l’informe de l’annulation des contrats souscrits, ce que l’assurée a contesté. Selon l’assureur, les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances obligent l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, sous peine de nullité du contrat.

Or, il résulte de l’instruction que l’assurée ne pouvait pas faire abstraction, à la date de la déclaration des risques, de ce qu’elle faisait l’objet, depuis juin 2012, d’explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic d’une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants. Par conséquent, en répondant « non » à la question « Êtes-vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale » et on omettant d’indiquer qu’elle faisait l’objet d’une surveillance médicale dans le cadre d’une recherche et d’un diagnostic de maladie génétique héréditaire depuis plus d’un an, l’assurée a commis une fausse déclaration et une réticence dont les caractères intentionnels ressortent de ce qu’elle ne pouvait à l’évidence pas avoir oublié les examens génétiques auxquels elle se soumettait.

Aussi, tant les juges de première instance que ceux d’appel ont considéré que cette dissimulation avait trompé l’assureur sur la réalité de la situation médicale entraînant la nullité du contrat conformément à l’article L. 113-8 du code des assurances.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour violation des articles L. 1141-1 du code de la santé publique auquel renvoie l’article L. 133-1 du code des assurances qui disposent que, l'assureur qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé 2022, fiche 23 « Assurance-emprunteur »

Cass. civ., 2e ch., 31 août 2022, n° 20-22317

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Date: 20/04/2024

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