Fiscal,Patrimoine
Donations Successions
Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA
Avant d'envisager le déplafonnement de la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, il convient d'observer les effets de la mesure prise par la loi de finances pour 2023 augmentant le plafond de 300 000 € à 500 000 € en cas de conservation des biens transmis pendant 10 ans sur la transmission.
Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission par donation ou par décès durant le bail et ses renouvellements successifs (CGI art. 793, 2.3° et 793 bis). Cette exonération bénéficie également aux transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (CFA et GAF) pour la fraction correspondant à de tels biens.
Cette exonération égale à 75 % de la valeur nette des biens transmis dans la limite de 300 000 €, à la condition que les biens transmis soient conservés pendant 5 ans, est ramenée à 50 % au-delà. Toutefois, pour les transmissions à compter du 1er janvier 2023, la limite de l’exonération de 75 % a été portée de 300 000 € à 500 000 € à la condition que les biens transmis soient conservés pendant 10 ans (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 24 ; voir FH 3971, § 4-2).
Si cette augmentation du plafond va faciliter la transmission et la conservation des biens agricoles, celle-ci ne serait pas suffisante au regard de l’augmentation de la valeur des biens agricoles sous l’effet des investisseurs étrangers contraignant les héritiers à céder leurs terrains faute de pouvoir payer les droits de mutation à titre gratuit.
Aussi, un député a interrogé le gouvernement pour savoir s’il serait envisagé de déplafonner cette exonération à l’image du dispositif Dutreil applicable aux transmissions d’entreprises.
Pour le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, compte-tenu de son caractère récent, il conviendra de laisser à la mesure fiscale prise par la loi de finances pour 2023 qui favorise les baux de long terme et les baux cessibles, le temps de faire ressentir ses effets avant d’envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement.
Par ailleurs, la concertation lancée le 7 décembre 2022 sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricole en vue de relever le défi du renouvellement des générations sera l’occasion, via de nouveaux outils, de porter cet enjeu de transmission au-delà des dispositions introduites dans la loi de finances pour 2023.
Pour aller plus loin :
« Donations - successions », RF 2020-6, § 906
rép. min. Dirx n° 3139, JO 21 février 2023, AN quest. p. 1718
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Date: 01/11/2024