Fiscal,Patrimoine
Plus-values immobilières
Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, les dépenses de travaux qui ont déjà été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu ne peuvent pas être ajoutées au prix d'acquisition.
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il est possible de majorer le prix d’acquisition de l’immeuble des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble (CGI art. 150 U et 150 VB).
Toutefois, comme le rappelle la cour administrative d’appel, cette majoration n'est possible qu’à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Dans cette affaire, l’immeuble cédé appartenait à une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et exerçant l’activité de location meublée, dont le contribuable était associé. Or, cette société ayant déjà totalement amorti les dépenses en question au titre de l’année considérée et déduit celles-ci du bénéfice imposable revenant à l'associé pour une quote-part à hauteur de ses droits dans le capital social, elles ne pouvaient plus venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière entre les mains de l'associé.
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières / Plus-values sur biens meubles », RF 2020-3, § 619
CAA Douai 8 février 2024, n° 22DA02648
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Date: 10/11/2024