Le dictionnaire Fiscal

(BIC-IS) associé de société relevant de l’IR 24805, contracté pour acquitter les droits de mutation 5025, contractés par un dirigeant pour le compte de l’entreprise 5005, déduction des intérêts 4990, prime de remboursement des obligations 5030

(BNC) relatif à un local professionnel en cours de construction 9725

(IFI) dettes relatives aux biens affectés à l'activité professionnelle 40450, passif 40452, 40453

(RCI) contracté pour reprendre une PME 38910

(RCM) émis ou contractés à l’étranger 44975, émis par des organisations internationales 50700

d’État (intérêts des) : voir « Obligations »

En-cours : voir « Stock »

Encaissement (BNC) 21205

Enfants :

(IR) pension alimentaire 42780 à 42795, infirme 42785, quotient familial 45930, rattachés 35965

(RCI) à charge poursuivant leurs études 38990, garde des enfants 40275

Engagement :

(BIC-IS) de conservation des investissements outre-mer 17427, 17432

de non-concurrence 13920

(DE) de revendre 32790

(RF) de location amortissements Robien 34382, 34388, Périssol 34356, Besson 34367

Engagement de conservation des titres :

(IS) apport partiel d’actif 2005, apport en société 1580, scission 23485

(IR) fonds commun de placement à risques 39570

Engins non routiers (BIC) suramortissement 995

Enquête (droit d’) (CF) 54735

Enquêtes judiciaires fiscales (CF) 55130

Enregistrement (DE) :

délais 55875, 55885

dons 38175

location-gérance 15360, 15365

outre-mer 42095, 42100, 42125

Enregistrements musicaux (IS) 8155

Enrichissement inexpliqué (CF) 55340

Enseignement :

(CET) exonération de CFE 6555, 6560

(TVA) opérations exonérées 16850

Entraide agricole (TVA) 16795

Entraînement des chevaux :

(BA) taxation en bénéfice agricole 10860

(TVA) 29475

Entreposage d’une production (BA) 10730

Entrepôt fiscal (TVA) 60380

Entreprise agricole (étude d’ensemble) 10520

Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) :

étude d’ensemble 10780

fusion 10810

régime fiscal 24730

Entreprise d’assurance (BIC-IS) provision 20030

Entreprise bénéficiaire de la franchise en base (TVA) 12775

Entreprise devenant redevable de la TVA 16450

Entreprise en difficulté :

(IS) exonération des bénéfices 22525

(TVA) base imposable 2930

Entreprise équestre :

étude d’ensemble 10855

(BA) activités agricoles imposables 365

(CET) exonération de CFE 10900

Entreprise foncière solidaire (RCI) 48180

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée 10395

Entreprise individuelle :

(DE) transmission à titre gratuit 31960, 31990, 31995

(IS) option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL 11420

Entreprise indivise (BIC-IS) 24735

Entreprise maritime (BIC-IS) 10960

Entreprise nouvelle (TVA) 190, 12800, 16450, 52605, de recherche 16456

Entreprises de presse :

(BIC-IS-BA) provision 19985

(CET) exonération de CFE 6560

(RCI) souscription au capital 48150

Entreprise de recherche (TVA) 16456

Entreprise saisonnière (CET) réduction de valeur locative pour la CFE 6610

Entreprise solidaire d'utilité sociale (IFI) 40600, (RCI) 48246

Entreprise de spectacles (CET) 6570

Entreprises agricoles à responsabilité limitée 10780

Entreprises étrangères (TVA) 55200, immatriculation 55215

Entreprises étrangères de transports internationaux (TVA) :

de biens 32287

de personnes 32297

Entreprises liées (BIC-IS) : prêts 5065, sous-capitalisation 5077, définition au sens de l'article 39-12 du CGI 19660, définition de la PME communautaire 19035, propriété industrielle 19655

Entreprises relevant de la DGE (FORM-Ctx) 54295

Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 11175

Entretien et réparations :

(BIC-IS) conditions de déduction des charges 4760

(BNC) charges déductibles 9645

(RF) charges 36250

(TVA) taux travaux dans les logements 29576

Envoi contre remboursement (TVA) 3090

Envoi de la proposition de rectification (CF) 58935

Envoi et réception de l’avis de vérification (CF) 56615

Éoliennes (CET) CFE 6645, IFER 14330

Épargne-handicap (RCI) 34910

Épargne retraite :

(IR) étude d'ensemble 43185, déduction des cotisations 36625

(TS) impatriés 47515

Épargne salariale : voir « Intéressement », « Participation », « Plan d’épargne d’entreprise », « Stock-option », « Épargne-retraite »

Équidés domestiques :

(BA) activités agricoles imposables 365, entreprises équestres 10860

(TVA) 29475

(CET) exonération de CFE 10855, 10900

Équipements de climatisation (TVA) 29576

Équipements de l’habitation principale (RCI) :

pour personnes âgées ou handicapées 37450

Erreur comptable et décision de gestion (CF) 62015

Erreur de taux (TVA) 2950

Escompte :

(BIC-IS) frais 5000

(TVA) base d’imposition 3065

Espaces verts (TVA) 29576

Espèces :

(DE) succession 48830

(IR) paiement des impôts 57895

(TF, THRS) paiement en 57830

(CF) interdiction de paiement en 61040

Essaimage (BIC-IS-BA) provision 20035

Essence (TVA) 5396

Établissement (CET) :

création (d’) 6645

définition pour la CFE 6645

industriel 6615 à 6625, valeur locative 32930

transfert (d’) 6645

Établissement d’accueil pour personnes âgées (RCI) 37550

Établissement d'enseignement supérieur consulaire - EESC - (CET) exonération de CFE 6561

Établissement de santé (TVA) 16875

Établissement stable (IS) :

accord préalable 60775

retenue à la source sur dividendes 23080, 23150, 23160

territorialité de l’IS 30830

Établissement thermal :

(CET) saisonniers pour la CFE 6610

(TVA) opérations imposables 16885

Établissements à caractère culturel, social ou de loisirs (TVA) 5290

Établissements à caractère hôtelier (TVA) 15520 et 15611

Établissements à caractère licencieux ou pornographique (TVA) 29500

Établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (TVA) 5290, 5305

Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) (TVA) 5348

Établissements hospitaliers (TVA) 16875

Établissements payeurs (FORM) étude d’ensemble 61555, club d’investissement 36465

Établissements publics à caractère industriel et commercial (TVA) 5290

Établissements publics scientifiques et techniques (TVA) 5290

Établissements de santé privés (TVA) 16875

Établissements sociaux ou médico-sociaux (TVA) 16890

Étalement des impositions :

(BA) étalement des bénéfices agricoles 10670, 10685, 10690

(BNC) fractionnement de l’impôt sur 3 ou 5 ans 24025

(IR, RF) avances sur fermages 46605

Étalons :

(BA) copropriété ou syndicats d’étalons 10888

(TVA) application du régime de la TVA agricole 32590

État à régime fiscal privilégié :

étude d’ensemble 58210

(RCM) participation des particuliers 50705, 58285

État de suivi :

(IS) des transferts de titres 31385

(PV) des plus-values sur valeurs mobilières 43885

État de suivi des plus-values en sursis d’imposition (BIC-IS) :

apport en société d’une entreprise individuelle 1690

fusion 13080

État TVA 55240

États et territoires non coopératifs (CF) 58220

Étranger (droits de timbre) 54930 ; voir aussi « Non-résidents », « Sociétés étrangères », « Salarié étranger »

Études-formation :

(RCI) enfants à charge 38990

(TS) frais réels 39940

Étudiant :

(IR) pension alimentaire 42795

(RCI) réduction d’IR 38990

(THRS) 49740

(TS) régime fiscal des rémunérations 39170 à 39190

EURL (étude d’ensemble) 11175

Évaluation (BIC-IS) :

par équivalence 31260

des stocks 28920, 28980, 29025

des titres de participation 31245

des titres de placement 31270

Évaluation :

(IFI) principes 40440, habitation principale 40442, titres 40443, 40444, 40445

(DE) actif d’une succession 48790, habitation principale 48790

Évaluation cadastrale (TF) étude d’ensemble 50590, révision de la valeur des locaux professionnels 32900

Évaluation d’office (CF) 58745

Éviction (indemnité d’) :

(BIC-IS) actif 13970, produits 19220, plus-value 18345, 18355

(BNC) gains divers 20905

(RF) imposition 36230

Examen (CF) :

de comptabilité 55245

de conformité fiscale 55260

de la situation fiscale personnelle 55265

Exclusion du droit à déduction (TVA) 22460

Exclusivité (droits d’) 13900

Exercice de l’activité professionnelle dans un local d’habitation (FORM) 54570

Exercice comptable (BIC-IS) période d’imposition 22760, 22765

Exercice conjoint d’une profession médicale ou paramédicale (TVA) 16895

Exercice de déduction des charges (BIC-IS) 4710

Exercice de référence de la CVAE (CET) 6795

Exigibilité (TVA) 425, 11855

Exit tax (PV) 50130 (CF) 58505

Exonérations :

(BIC-IS) plus-values des petites entreprises 18670 à 18735, cession d’une branche d’activité 18740, location-gérance 15320, plus-values de départ en retraite 18785, pour durée de détention d’un immeuble 18535

(CET) de CFE 6545 à 6580, de CVAE 6785 et 6790

(DE) donations 38150, 38180, 38185, successions 48635 et s.

(IS) sociétés d’investissements immobiliers cotées 24295,

(IFI) biens affectés à l'activité professionnelle 40390, autres exonérations 40425 et s.

(PV) sur valeurs mobilières 43595, immobilières 43360 à 43381, immobilières des non-résidents 43470

(TF) permanentes de taxe foncière 49335, 49390, temporaires de taxe foncière 49340, 49395,

(THRS) locaux 49740, personnes 49750 et 49760

(TS) allocations et remboursements de frais 34230, heures supplémentaires 47380, participation 42595 à 42620, primes 47395

(RCM, PV) PEA 42995, 43000, PEEE 43160, PEI 43181, PERCO 43220, 43225

(TVA) opérations exonérées 16785

voir aussi « Corse », « Bassins d’emploi à redynamiser », « Jeunes entreprises innovantes », « Outre-mer », « Zones »

Expatriés :

(IR) revenu de référence 46335

(PV) exit tax 50130

Expert-comptable :

(BIC-IS) rattachement des produits 19370

(CF) visa fiscal 62170

Expertise (Ctx) 59700, 61220

Expertises (TVA) :

sur biens meubles corporels 10210, 10320

pour évaluation de dommages 31150

judiciaires 16896, 31150

médicales 17100

Experts externes (CF-Ctx) 61955, 61220

Exploitant individuel (BIC-BNC-BA) :

étude d’ensemble 11240

charges sociales de l’exploitant 11270, 11370, 11385

compte de l’exploitant 11320, 11375, 11380

conjoint 11260, 11310, 11370, 11380

prélèvements de l’exploitant 11345, 11370, 11380

rémunérations de l’exploitant 11245, 11370, 11380

Exploitants agricoles soumis à la TVA 32475

Exploitation agricole :

(BA) étude d'ensemble 10520

(TVA) régime de la TVA agricole 32470

(TD) effort de construction 17760, taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles 29765

Exploitation agricole à responsabilité limitée (option pour l’IS) 10805

Exploitation forestière :

(BA) 11455

(TVA) 29483

Exploitation lucrative (BNC) 340

Exportations :

(TVA) DOM-TOM 17310

(PV) taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux 49580, 49585

(TVA) 11535, prestations de services liées aux exportations 11566, travaux sur biens meubles expédiés hors de la Communauté 11567, de véhicules 11640

Expropriation (IR) revenus différés 46620

Expropriation (indemnité d’) :

(BIC) plus-value professionnelle 18355 ; voir « Assurance sur les biens »

(BNC) gains divers 20905

(DE) enregistrement gratuit 55870

(PV) exonération 43375

Extension d'établissement (CET) 6572

Extinction de dettes (BIC-IS) 19245

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