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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
27/08/2026
Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification
25/08/2026
Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ?
21/08/2026
Contrôle fiscal : les originaux doivent être restitués
06/08/2026
Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit
03/08/2026
Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession
30/07/2026
Imposition des hauts patrimoines : les onze recommandations du Sénat
24/07/2026
Livrets d'épargne réglementés : hausse des taux d'intérêt au 1er août 2026
20/07/2026
Analyse de la convention franco-italienne pour déterminer si elle s'oppose à la CEHR
16/07/2026
Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte
10/07/2026
Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?
10/07/2026
Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ?
08/07/2026
Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ?
08/07/2026
Le tiers administrateur peut-il être l'un des parents du mineur gratifié ?
08/07/2026
PEA : inscription de parts sociales mutualistes et contraintes en cas de clôture
02/07/2026
CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels
29/06/2026
Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
25/06/2026
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
22/06/2026
La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
18/06/2026
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
12/06/2026
L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
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