Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/07/2024
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?

12/07/2024
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?

11/07/2024
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?

10/07/2024
Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal

08/07/2024
L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?

05/07/2024
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession

04/07/2024
Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 %

01/07/2024
Immeuble cédé par des époux séparés et occupé par l'un d'entre eux : qui est débiteur de l'impôt de plus-value ?

27/06/2024
Abattement de 500 000 ? en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés

26/06/2024
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?

24/06/2024
Encadrement de la gestion pilotée pour l'assurance-vie

24/06/2024
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être anéanti en cas de fraude

19/06/2024
Donation-cession de droits sociaux démembrés : pas de prise en compte des DMTG acquittés par le donateur seul pour le calcul de la plus-value

18/06/2024
1er juillet 2024 : prêt feu PEAC !

14/06/2024
Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d'opter pour le barème

10/06/2024
Report d'imposition obligatoire : quand l'avocat se trompe sur l'appréciation de la soulte de 10 %

10/06/2024
Est-il possible de léguer un bien indivis ?

10/06/2024
Le gérant d'une SCI peut-il décider seul de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés ?

07/06/2024
Quel est le plafond applicable aux frais de transaction sur un PEA ?

07/06/2024
Un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce par l'un des ex-époux mais alimenté au moyen de fonds dépendant de la communauté constitue t'il un bien commun aux époux ?