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Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
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Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit
30/10/2024
Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration
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L'apport-cession dans le collimateur ?
24/10/2024
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21/10/2024
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17/10/2024
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11/10/2024
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10/10/2024
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08/10/2024
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08/10/2024
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07/10/2024
Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ?
07/10/2024
Pas de QPC pour l'abattement renforcé applicable aux holdings animatrices
03/10/2024
Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré
01/10/2024
Nouveau rapport de la Cour des Comptes : comment réformer les droits de succession ?
30/09/2024
En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?