Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
14/02/2025
LF 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale !

10/02/2025
Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?

10/02/2025
Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?

07/02/2025
Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?

07/02/2025
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?

06/02/2025
Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?

05/02/2025
PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons

04/02/2025
PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages

03/02/2025
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux

30/01/2025
Baisse des taux au 1er février 2025 pour les livrets d'épargne réglementée

20/01/2025
Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique

20/01/2025
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition

16/01/2025
Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage

09/01/2025
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt

08/01/2025
Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale

06/01/2025
En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?

30/12/2024
Report d'imposition optionnel des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi significatif dans une activité économique

27/12/2024
Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées

26/12/2024
Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?

26/12/2024
Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?

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