Patrimoine
Mutations d'immeubles
Est-ce que le domicile principal d’une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?
Non. L’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale par des cédants résidant dans un établissement spécialisé n’est possible qu’à plusieurs conditions (CGI art. 150 U, II.1°ter) :
-le cédant est domicilié en France et hébergé en maison spécialisée ;
-le cédant n'est pas assujetti à l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession et a un revenu fiscal de référence n’excédant pas certaines limites ;
-l’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence habituelle et effective du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé et être demeuré inoccupé depuis son départ ;
- la cession de la résidence principale doit intervenir moins de 2 ans après l’hébergement en maison spécialisée.
Estimant que ce délai de 2 ans était très contraignant, notamment pour les personnes qui pensent entrer temporairement en maison de retraite et dont le séjour se prolonge indéfiniment jusqu’à la vente qui intervient finalement après le délai imparti, un député a posé la question de savoir s’il ne serait pas possible de lever ces conditions en permettant que le domicile principal d’une personne entrant en maison de retraite ne soit pas assimilé à une résidence secondaire et qu’il soit toujours exonéré de plus-value au moment de sa vente.
Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a répondu qu’il n’entendait pas lever ces conditions.
Rép. Cinieri n° 8008, JO 18 juillet 2023, AN quest. p. 6804
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