Fiscal,Patrimoine
Projet de loi de finances pour 2026
PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
La loi de finances pour 2026 aménagerait une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu Madelin.
Les souscriptions en numéraire au capital de PME ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu, dite loi Madelin, en principe applicable au taux de 18 % (CGI art. 199 terdecies-0 A). Cet avantage fiscal s'applique également, sous réserve de certaines spécificités, aux FIP Corse et ultra-marins et aux FCPI soutenant les jeunes entreprises innovantes (JEI).
La loi de finances pour 2026 aménagerait ce dispositif :
-en relevant à 16,5 M€ (contre 15 M€ actuellement) le plafond de financement dont peuvent bénéficier l'ensemble des entreprises dont l'investissement direct ou intermédié ouvre doit au bénéfice de la réduction d'impôt ;
-en facilitant l'investissement des FCPI dans les JEI.
Le soutien à l'investissement intermédié via les FCPI serait ainsi concentré sur le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Par ailleurs, les conditions d'investissement dans ces FCPI serait facilité par deux moyens :
-l’utilisation par le fonds de tous les instruments éligibles au quota d’investissement, y compris les avances en comptes courants, sans obligation de détention minimale du capital de la société serait autorisé ;
-la période d’investissement dont bénéficie le fonds pour atteindre le quota d’investissement requis serait allongé et porté de 30 à 48 mois. Cet assouplissement serait également étendu aux FIP Corse et ultra-marins, soit l’intégralité du volet intermédié de la réduction d’impôt.
Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026, les autres FCPI ou organismes européens assimilés seraient en revanche exclus de la réduction d'impôt, comme le sont, depuis l'imposition des revenus de 2025, les versements réalisés au profit de FIP métropolitains.
Projet de loi de finances pour 2026, enregistré à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, n° 1906, art. 8
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