Patrimoine
Mutations d'immeubles
En cas d’immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?
En principe, lorsqu’un immeuble a été construit sur un terrain acquis par le cédant, le point de départ du délai de détention est le suivant (CGI art. 150 VC ; BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-18/07/2023) :
-pour la fraction de plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction ;
-pour la fraction de plus-value afférente à la construction : date du début d’exécution des travaux de construction (qui résulte, en principe, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie).
Lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de démolition, de reconstruction ou de rénovation assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle, le point de départ pour le calcul de l'abattement pour durée de détention court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d'exécution des travaux de la construction initiale.
CAA Nantes 23 décembre 2025, n° 25NT00195
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