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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/01/2018
Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
11/01/2018
Première vente après division de l'immeuble : censure du droit de préemption de la commune
09/01/2018
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
08/01/2018
Prorogation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2021
08/01/2018
Le futur acquéreur d'un logement n'étant pas intéressé par l'acquisition du parking situé en sous-sol, le vendeur va devoir procéder à une cession distincte de sa résidence principale et de son parking. Il se pose la question de savoir si la cession de son parking pourra bénéficier quand même de l'exonération au titre de la résidence principale ?
05/01/2018
Un couple pacsé envisage de réaliser une acquisition immobilière en tontine. Confirmez-vous que la part revenant au partenaire survivant relevant des droits de succession sera exonérée ?
05/01/2018
Exonération de la résidence principale détenue en SCI
05/01/2018
Dans le cadre du règlement de son divorce, un époux marié sous le régime de la communauté légale envisage d'attribuer à son ex-épouse un appartement recueilli dans la succession de son père décédé il y a 10 ans. Est-il exact que l'attribution de ce bien entraînerait une taxation au titre des plus-values immobilières?
04/01/2018
Un particulier va revendre, début 2018, des actions souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital intervenue en 2010 et pour lesquelles il a bénéficié d'une réduction d'ISF. Cela va-t-il avoir une incidence pour le calcul de la plus-value imposable ?
04/01/2018
Démembrement de propriété : quelle imposition en matière d'IFI ?
04/01/2018
Abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % dans les communes classées en zones A et A bis
03/01/2018
Apport d'un bien personnel à une société d'acquêts
02/01/2018
Publication au JO des lois de finances de fin 2017
28/12/2017
Maintien de l'abattement retraite lorsque la société exerce une activité financière marginale
22/12/2017
Exerçant son activité depuis plus de 5 ans et en retirant moins de 90 000 euros de recettes annuelles, un loueur en meublé professionnel va pouvoir se prévaloir du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI pour les plus-values réalisées lors de la cession de ses biens intervenue en octobre dernier. Est-il exact qu'il sera en revanche soumis à cotisations sociales personnelles sur une fraction de ses gains ?
20/12/2017
Un grand-père envisage de donner la nue-propriété d'une maison de famille à ses petits-enfants, avec réserve d'usufruit à son profit, lequel serait réversible sur la tête de son fils, père des donataires. À quelle imposition ce dernier devra-t-il faire face lorsqu'il recueillera cet usufruit ?
19/12/2017
Le titulaire d'un portefeuille boursier a cédé en 2017 des actions provenant d'une opération d'échange intervenue en 2014 ayant bénéficié d'un sursis d'imposition (CGI art. 150-0 BStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577-0 BLEGIARTI000033815762) sur des titres qu'il avait acquis en 2008. Pour la détermination de l'abattement pour durée de détention applicable (50 % ou 65 %), la date d'acquisition à retenir sera-t-elle celle de l'acquisition initiale des titres (2008) ou bien celle de l'opération d'échange (2014) ?
18/12/2017
Confirmez-vous qu'à partir du 1er janvier 2018, les porteurs des bons ou contrats de capitalisation ne pourront plus rester anonymes vis-à-vis de l'administration fiscale contre versement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 % sur les produits perçus ?
18/12/2017
31 décembre 2017 : une date butoir pour le fisc et pour les contribuables
14/12/2017
Réforme de la participation et de l'intéressement : le gouvernement lance la concertation avec les partenaires sociaux
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