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Newsletter du 10/02/2026

Flashs
Brèves
Livrets d'épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026
Suivant la préconisation du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2026 et l'avis consultatif de la législation et de la réglementation ...
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation ...
LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi
Lorsqu'un dirigeant apporte ses titres d'une société opérationnelle à une société holding qu'il contrôle et qui est soumise à l'IS, la plus-value générée ...
Clause bénéficiaire désignant à parts égales « mes deux enfants », à défaut leurs héritiers vivants ou représentés
Une assurée avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire, modifiée à plusieurs reprises, avait désigné : dans un premier temps ...
Prestation compensatoire en capital exécutée par l'attribution d'un droit d'usufruit : précisions sur l'évaluation
Dans le cadre du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité ...
Rupture du contrat de travail et remise en cause de la réduction d'impôt Scellier
La réduction d'impôt Scellier s'applique aux personnes ayant investi dans un logement neuf ou assimilé situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre ...
Questions
Les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ?
L'article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan ...
À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ?
Sur le plan civil, le Pacs ne créant aucune vocation successorale entre partenaires, un testament est donc toujours nécessaire pour permettre au partenaire ...
L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ?
Si, au cours du mariage, l'actionnaire peut céder seul les actions à titre onéreux sans l'accord de son conjoint (c. civ. art. 1421), le principe de cogestion ...
La cession de cryptomonnaies est-elle concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de source étrangères au titre du régime de faveur des impatriés ?
En principe, le dirigeant dont le domicile fiscal est situé en France est imposable non seulement sur les plus-values mobilières réalisées en France mais ...
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