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Newsletter du 10/04/2024

Flashs
Brèves
Pacte Dutreil, obligations déclaratives et chaînes de participations
Le Pacte Dutreil est un régime de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission à titre gratuit (par donation ou succession) d'une entreprise ...
Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l'activité opérationnelle
Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, ...
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
Les droits de succession sont en principe payés comptant lors du dépôt de la déclaration de succession qui intervient dans les 6 mois du décès. Par dérogation ...
Donations au personnel salarié d'une entreprise : montant de l'abattement revalorisé
Sur option des donataires dans l'acte de donation, un abattement s'applique sur la valeur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, de la clientèle, ...
Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI)
Pour les contribuables qui télédéclarent sur « impots.gouv.fr », la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023 et du patrimoine au 1er janvier ...
Questions
Détenteur de SCPI, si ma demande de retrait est régulière, est-ce mon retrait peut être immédiat ?
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) sont des sociétés non cotées en bourse, sous forme d'organismes de placements collectifs, qui ont ...
En cas de manquement à leurs obligations d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, quel est le point de départ de l'action en responsabilité à l'encontre des professionnels (CGP/CIF et banques) ?
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ...
En cas de saisie par le Trésor public sur un contrat d'assurance-vie rachetable, est-ce que l'avis à tiers détenteur est limité aux sommes versées ?
En principe, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas saisissables sauf par les comptables chargés de recouvrer l'impôt qui peuvent ...
Quelle est la date de naissance des droits sociaux, celle de la signature des statuts ou celle de l'immatriculation de la société ?
Il résulte de l'article 1842 du code civil que les sociétés jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, c'est à cette date que ...
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