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Newsletter du 10/02/2026
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Livrets d'épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026
LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi
Clause bénéficiaire désignant à parts égales « mes deux enfants », à défaut leurs héritiers vivants ou représentés
Prestation compensatoire en capital exécutée par l'attribution d'un droit d'usufruit : précisions sur l'évaluation
Rupture du contrat de travail et remise en cause de la réduction d'impôt Scellier
Questions
Les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ?
À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ?
L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ?
La cession de cryptomonnaies est-elle concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de source étrangères au titre du régime de faveur des impatriés ?
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